CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – FLAPY
1. IDENTIFICATION
Flapy
SASU
65 impasse dou ventour, 13680 Lançon-Provence
SIRET: 97795622600012
Email : [email protected]
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de fourniture des services SaaS proposés par Flapy, incluant :
Outils digitaux de gestion
Solutions d’abonnement
Mise à disposition d’une application mobile personnalisée
Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. DESCRIPTION DES SERVICES
Les services proposés par Flapy reposent sur une infrastructure technique évolutive intégrant des services tiers.
Flapy agit en qualité d’intégrateur de solutions digitales et ne saurait être considéré comme éditeur de l’ensemble des technologies utilisées.
Les fonctionnalités peuvent évoluer à tout moment.
4. OFFRES & TARIFS
4.1 Offres SaaS
Canal : 39 € HT / mois
Outil : 79 € HT / mois
4.2 Frais d’inscription
29 € HT
Payables lors de la souscription
Non remboursables une fois le service activé
Ces frais couvrent l’accès initial, la configuration et l’activation du compte.
4.3 Application mobile (mise à disposition)
Flapy propose la mise à disposition d’une application mobile personnalisée, sans transfert de propriété.
Abonnement : 149 € HT / mois facturé après livraison de l'app
Frais de création : 1499 € HT facturé à la commande
Ces frais correspondent à :
La configuration
L’intégration
La mise en ligne
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Paiement à l’avance
Abonnement reconduit automatiquement
Paiement mensuel
En cas d’échec de paiement :
Suspension ou restriction d’accès
Résiliation possible
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation :
Le client dispose d’un délai de 14 jours
.
Toutefois, le client à l’accès immédiat à l’offre outil pendant la création de son app, il reconnaît expressément que l’exécution du service débute avant la fin du délai de rétractation.
En cas de rétractation dans ce délai, le client sera redevable d’un montant correspondant à l’utilisation effective du service outil jusqu’à la date de rétractation, calculé au prorata du forfait souscrit.
Tout mois commencé est dû.
7. PÉRIODE D’ESSAI
7 jours pour Canal et Outil
Aucune période d’essai pour l’application mobile
En cas d’annulation pendant l’essai :
Aucun abonnement ne sera facturé
Les frais d’inscription restent acquis
8. RÉSILIATION
La résiliation s’effectue exclusivement via :
👉 https://flapy.app/abonnements
Effets :
Aucun remboursement du mois en cours
Désactivation du compte immédiate ou sous 24h
Toute période commencée est due.
9. APPLICATION MOBILE – CONDITIONS SPÉCIFIQUES
9.1 Nature
L’application est une mise à disposition d’un service, et non une vente.
Le client ne devient pas propriétaire de l’application.
9.2 Création
Les frais de création sont exigibles avant démarrage
Ils sont non remboursables dès lancement
Le client reconnaît que la prestation débute immédiatement.
9.3 Délais
Délai estimé : 120 jours
Ce délai dépend notamment :
Des plateformes de diffusion (stores)
Des validations externes
Flapy ne peut être tenu responsable des délais liés à ces tiers.
9.4 Activation
L’abonnement mensuel débute uniquement à la mise à disposition de l’application.
9.5 Engagement client
Toute commande validée entraîne le lancement de la production, les frais de créations couvrent un travail déjà engagé (design, développement, configuratio) et ne peut faire l'objet d'un remboursement sauf cas exceptionnel.
10. RESPONSABILITÉ
Flapy est soumis à une obligation de moyens.
Flapy ne pourra être tenu responsable :
Des interruptions
Des bugs
Des pertes de données
Des limitations techniques
Notamment lorsque celles-ci résultent de services tiers.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Flapy est limitée aux montants payés au cours des 3 derniers mois.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dol.
12. DONNÉES
Le client est responsable :
Des données collectées
De leur conformité légale
De leur sauvegarde
Flapy agit en tant que sous-traitant technique.
13. PREUVE
Les données, logs et enregistrements informatiques de Flapy font foi.
14. FORCE MAJEURE
Aucune responsabilité en cas d’événement extérieur, panne ou défaillance fournisseur.
15. DROIT APPLICABLE
Droit français
Tribunal compétent : siège de la société
16. SERVICE DE RÉFÉRENCEMENT GRATUIT – FLAPY MAP
16.1 Objet du service
Flapy propose un service gratuit de référencement sur sa carte digitale (« Flapy Map »), permettant de mettre en visibilité des professionnels via :
Une fiche établissement
Des informations d’activité
Un rattachement à un nom de domaine ou sous-domaine
16.2 Données collectées
Dans le cadre de ce service, Flapy peut collecter et afficher :
Nom de l’entreprise
Nom commercial
Adresse professionnelle
Numéro de téléphone
Adresse email professionnelle
Description de l’activité
Horaires
Liens (site, réseaux sociaux, domaine)
Le client garantit l’exactitude des informations transmises.
16.3 Responsabilité du contenu
Le client est seul responsable :
Des informations communiquées
De leur mise à jour
De leur conformité légale
Flapy ne pourra être tenu responsable :
Des erreurs
Des contenus publiés
Des conséquences liées à ces informations
16.4 Mise en ligne et modération
Flapy se réserve le droit :
De refuser une inscription
De modifier ou supprimer une fiche
De suspendre le référencement
Sans justification préalable.
16.5 Nature du service
Le service de référencement est :
Gratuit
Sans garantie de visibilité
Sans obligation de résultat
Flapy ne garantit :
Aucun positionnement
Aucun trafic
Aucun résultat commercial
16.6 Domaine et rattachement
Le rattachement à un domaine ou sous-domaine est une mise en relation technique.
Flapy :
Ne garantit pas la disponibilité du domaine
Ne garantit pas sa performance SEO
Ne peut être tenu responsable des performances liées au référencement
16.7 Données publiques
Le client accepte que les informations fournies soient :
Publiquement accessibles
Indexées par les moteurs de recherche
17. CLUB FLAPY
L’accès au Flapy Club est conditionné à la souscription d’un abonnement payant
Les tarifs sont indiqués en euros (€) et peuvent être modifiés à tout moment
L’abonnement est mensuel, reconduit automatiquement sauf résiliation
Tout mois entamé est dû et ne donne lieu à aucun remboursement
Le membre peut résilier à tout moment pour le mois suivant
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
1. ACCÈS
L’utilisateur est responsable de ses identifiants.
2. UTILISATION
Interdiction de :
Reproduire
Revendre
Détourner le service
3. DISPONIBILITÉ
Le service peut être modifié ou interrompu à tout moment.
4. INFRASTRUCTURE TIERS
Le service repose sur des technologies tierces.
Flapy ne garantit pas une disponibilité continue.
5. SUSPENSION
Compte suspendu en cas de :
Non-paiement
Abus
Non-respect
6. RESPONSABILITÉ
Flapy n’est pas responsable des résultats ou de l’usage du service.
7. CLUB FLAPY
L’adhésion implique le respect des autres membres et des règles de bienveillance
Les échanges doivent rester professionnels et respectueux
Toute forme de spam, promotion abusive ou comportement inapproprié est interdite
L’organisateur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès en cas de non-respect des règles
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
1. RÔLE DES PARTIES
Le client : responsable de traitement
Flapy : sous-traitant
2. DONNÉES
Identité
Données d’usage
3. FINALITÉ
Fourniture du service
Gestion client
4. HÉBERGEMENT
Via prestataires sécurisés, y compris hors UE avec garanties.
5. SÉCURITÉ
Mesures techniques mises en place sans garantie absolue.
6. RÉFÉRENCEMENT PUBLIC (FLAPY MAP)
Dans le cadre du service Flapy Map :
Certaines données professionnelles sont rendues publiques
Ces données peuvent être visibles par tout utilisateur
Elles peuvent être indexées par les moteurs de recherche
Consentement
En utilisant ce service, le client accepte expressément :
La publication de ses informations
Leur diffusion publique
7.CLUB FLAPY
Les informations personnelles des membres sont utilisées uniquement dans le cadre du fonctionnement du club
Aucune donnée n’est vendue ou partagée à des tiers sans consentement
Les membres s’engagent à respecter la confidentialité des échanges au sein du groupe
8. DROITS
Accès, modification, suppression
Contact : [email protected]
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